Conditions Générales de VenteRetrouvez toutes les conditions pour acheter les vins des Caves Bienvenu

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d’application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Tous prospectus, catalogues, communication de tarifs n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas modifier les conditions de vente établies entre l’acheteur et le vendeur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - Prise de commande

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite ou orale de la part des commerciaux ou du service commercial de la société. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable du vendeur. Les conditionnements ne sont repris par le vendeur. Toutefois, les palettes sur lesquelles la marchandise est livrée restent la propriété du vendeur.

Article 3 – Modification de commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins un jour franc avant la date d’expédition prévue. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation préalable de notre maison. En cas d’acceptation de notre part, les frais de retour seront supportés par le client.

Article 4 – Transport

Sauf pour les marchandises vendues départ entrepôt, le transport des produits du vendeur est réalisé par le vendeur ou par un transporteur de son choix jusqu’au lieu de livraison.

Article 5 – Livraison

5-1 – Objet de la livraison

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il en avertira l’acheteur par confirmation écrite ou orale.

5-2 – Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommage et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais convenus entre l’acheteur et le vendeur ne peut être effective que si l’acheteur n’a pas de retard de règlement, et qu’il soit à jour de ses obligations.

5 – 3 Réserves

Nous vous rappelons qu’en cas d’avarie, les réserves doivent nous être adressées par lettre recommandée dans les 48 heures.

Article 6 – Réserve de propriété

Conformément à la loi N° 80.335 du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété, les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du client ne pouvant modifier la première clause.

Article 7 - Prix

Tous nos prix s’entendent en Euros hors taxes départ IRANCY, emballage compris. Les prix sont fixés soit sur la base des tarifs en vigueur soit sur la base des confirmations de vente établies par le vendeur, et des dispositions légales en vigueur au jour de la facturation.

Article 8 - Modalités de règlement

La date de règlement est celle figurant sur la facture (échéance). Si une facture venant à échéance n’est pas réglée même partiellement, le vendeur exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En outre, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit et le vendeur se réserve le droit de récupérer la marchandise sans préavis. De plus, toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant expédition des commandes en cours.

Article 9 – Transfert de risques

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés à l’acquéreur à la date à laquelle ces marchandises sortent des entrepôts du vendeur.

Article 10 – Résiliation du contrat

En cas de manquement par l’acheteur ou par ses ayants droits à l’une de ces obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire, si bon semble au vendeur, dans un délai de 8 jours à compter de la réception par l’acheteur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Compétences

Toutes contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des marchés ou des ordres seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Auxerre, quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison.